J.O. 291 du 16 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 décembre 2006 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR : ECOT0620099A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 20 novembre 2006,
Arrête :
Article 1
La modification du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.Article 2
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Thierry Breton
A N N E X E
MODIFICATION DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Au 7° de l'article 411-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, après les mots : « est enregistrée ; » sont insérés les mots : « le respect de cette condition s'apprécie au moment où intervient l'investissement dans le fonds ; ».